Conditions Générales de Vente – SafetyServ Luxembourg
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre SafetyServ et ses clients (professionnels ou particuliers) dans le cadre des formations en sécurité, défense, prévention, sécurité incendie, premiers secours et gestion des risques.
1. Objet
Les présentes CGV déterminent les conditions d’inscription, de participation, de paiement et d’annulation applicables aux formations proposées par SafetyServ. Toute inscription implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
2. Types de formations proposées
SafetyServ propose les formations suivantes :
- Sécurité privée et surveillance
- Prévention et gestion des risques
- Sécurité incendie et procédures d’évacuation
- Premiers secours et gestion d’urgence
- Défense personnelle et gestion de conflit
- Programmes spécifiques pour entreprises et collectivités
- Formation M1 – Agent de sécurité
Toutes les formations sont conformes aux normes et directives européennes en matière de sécurité et de formation professionnelle.
3. Tarifs
3.1 Formations hors M1
Les tarifs des formations (hors M1) sont établis sur devis, en fonction :
- Du type et du niveau de formation
- Du nombre de participants
- Du lieu d’intervention
- Des besoins spécifiques du client
3.2 Formation M1
La formation M1 dispose d’un prix fixe ou communiqué lors de la demande d’inscription.
4. Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués :
- Par virement bancaire
- Par carte bancaire
- Par paiement en ligne sécurisé
4.1 Acompte – Mention essentielle (Formation M1)
➤ Cet acompte est strictement non remboursable.
4.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités et/ou la suspension de la participation.
5. Inscription
Une inscription est considérée comme valide lorsque :
- Le formulaire d'inscription est complété
- Les documents requis (selon formation) sont fournis
- Le devis est accepté (hors M1)
- L’acompte ou le paiement demandé est effectué
SafetyServ se réserve le droit de refuser une inscription incomplète ou non conforme aux prérequis légaux.
6. Annulation, absence et report
6.1 Annulation par le participant
Formations hors M1 : annulation selon les conditions précisées dans le devis.
Formation M1 :
6.2 Absence
Toute absence non justifiée ne donne droit à aucun remboursement ni report automatique.
6.3 Annulation par SafetyServ
SafetyServ peut reporter ou annuler une session en cas de force majeure, d'effectif insuffisant ou de contraintes logistiques. Une solution de report sera proposée.
7. Obligations du participant
Le participant s’engage à :
- Respecter les consignes de sécurité
- Adopter un comportement approprié
- Se présenter à l’heure et participer activement
- Fournir des documents authentiques
8. Obligations de SafetyServ
SafetyServ garantit :
- La conformité des formations aux normes européennes
- La qualité des formateurs et du contenu pédagogique
- La sécurité des installations et des sessions
SafetyServ ne peut être tenu responsable d’une utilisation incorrecte des compétences acquises par le participant.
9. Documents délivrés
Selon les formations, SafetyServ peut délivrer :
- Attestations
- Certificats
- Documents spécifiques réglementaires
Leur obtention peut nécessiter : présence obligatoire, résultats satisfaisants, évaluations pratiques ou théoriques.
10. Données personnelles (RGPD)
SafetyServ respecte le RGPD et traite les données pour :
- La gestion des inscriptions
- La facturation
- Les obligations légales
- L'émission des certificats
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression via : info@safetyserv.lu
11. Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques (PDF, vidéos, cours, documents) restent la propriété exclusive de SafetyServ. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
12. Responsabilité
SafetyServ ne peut être tenu responsable des conséquences liées :
- À une mauvaise application des connaissances
- Aux comportements individuels
- Aux cas de force majeure
13. Vente en ligne & droit européen
Les formations constituent des services datés et organisés, entrant dans les exceptions de la directive européenne 2011/83/UE.
→ Aucun droit de rétractation ne s’applique après confirmation.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige, seules les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont compétentes.